Pour obtenir un conseil, une consultation. À titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.
→ C’est l’Aide Juridique de Première Ligne.
Elle est fournie dans différents endroits de l’Arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et toujours donnée par un avocat.

Pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme demandeur ou défendeur. Pour vous épauler dans un mode alternatif de règlement des conflits. Pour obtenir une consultation plus approfondie et spécifique.
→ C’est l’Aide Juridique de deuxième ligne et seuls les avocats sont habilités à la dispenser.

Pour obtenir la gratuité, totale ou partielle, des frais de justice, d’huissier, de mandataires de justice ou autres intervenants.
→ C’est l’Assistance Judiciaire.

Pour toute personne dont la situation financière, ou qui se trouve en état de faiblesse momentanée, ne permet pas la prise en charge de ses frais de défense.

La situation financière est appréciée sur la base de critères arithmétiques et réglementaires. La faiblesse momentanée est présumée dans des situations  légalement définies.

Aide juridique de première ligne

Des conseils sont donnés :

• A Nivelles : tous les jours ouvrables de 9.00 heures à 12.00 heures au Palais de Justice II (rue Clarisse n°115),
• A Wavre : tous les jeudis (sauf fériés) de 9.00 heures à 12.00 heures à la Justice de paix, Place de l’Hôtel de Ville.
• A la Maison de Justice de Nivelles (rue Altiero Spinelli 2) : sur rendez-vous tous les mardis de 15.00 heures à 15.45 heures et jeudis de 16.30 heures à 17.15 heures (tél. : 067/88.27.60 – fax. : 067/88.27.99 – maisondejustice.nivelles@cfwb.be).
• A la Justice de paix de Tubize : les 1^er et 3^ème jeudis de chaque mois de 9.00 heures à 12.00 heures.
• A la Justice de paix de Jodoigne : les 1^er et 3^ème vendredis de chaque mois de 9.00 heures à 12.00 heures.

Aide juridique de deuxième ligne

Soit en s’adressant au Bureau d’Aide Juridique (BAJ), situé au Palais de Justice II, rue Clarisse n°115 à Nivelles (067/283 940 et info@bajnivelles.be).

Soit en se présentant aux permanences qui se tiennent :

• Tous les lundis (saufs fériés) à partir de 13.30 heures au CPAS de Wavre (avenue Henri Lepage n°5) : inscription obligatoire entre 12.00 heures et 13.30 heures sur la feuille de passage affichée sur la porte,
• Tous les mardis (saufs fériés) à partir de 13.30 heures au Palais de Justice II à Nivelles (rue Clarisse n°115) : inscription obligatoire entre 12.00 heures et 13.30 heures sur la feuille de passage affichée sur la porte.

Soit en s’adressant directement à l’avocat de votre choix qui transmettra votre demande au BAJ.

Ce ne sont plus les avocats stagiaires qui prennent en charge les dossiers en Aide Juridique, mais tout avocat inscrit à titre principal au Barreau du Brabant Wallon, qui a demandé son inscription sur la liste des volontaires et qui a choisi au maximum 4 orientations dans lesquelles le BAJ peut le désigner parce qu’il s’agit de matières qu’il traite habituellement et dans lesquelles il est formé en permanence.

Vous choisissez librement l’avocat qui vous assistera, pour autant bien évidemment qu’il soit inscrit sur la liste des volontaires en aide juridique. Si vous n’en connaissez pas, le BAJ en désignera un, inscrit dans l’orientation correspondant à votre demande, et qui pourra également répondre à telle ou telle spécificité que vous souhaiteriez telles la localité, le sexe, l’appartenance à une association, …

Une désignation d’un avocat entrainera le paiement d’une contribution forfaitaire de 20 €.

Dans certaines situations cependant, la loi exempte du paiement de cette somme et dans d’autres, en dispense, totalement ou partiellement.

Si vous demandez par ailleurs à l’avocat d’intervenir ou d’introduire une procédure contentieuse, une contribution forfaitaire de 30 € sera due par instance.

La loi prévoit, dans les mêmes situations, des exemptions et des dispenses de paiement de cette somme.

En fonction de la hauteur de vos revenus et moyens d’existence, vous pourrez bénéficier d’une aide juridique, tot à moins qu’on ne remette pas les seuils qui étaient accessibles via le document à côté du formulaire de demande ?

Si l’aide est partielle, vous aurez à payer une provision qui pourra aller de 25 € à 125 €.

Le BAJ pourra décider d’un paiement échelonné.

La ou les contribution(s) forfaitaire(s) comme la provision sont à payer directement et exclusivement à l’avocat sur décision du BAJ qui vous sera remise soit par le BAJ soit par votre avocat.