1 Choisir son avocat

Chaque citoyen a le droit de choisir son avocat.

C’est également le cas pour toute personne susceptible de pouvoir bénéficier de l’aide juridique – anciennement « pro deo » - pour autant que l’avocat pressenti accepte de se charger de la défense de vos intérêts.

2 Peut-on changer d’avocat ?

Le mot d’ordre qui doit présider aux rapports entre l’avocat et son client est la confiance.

Si le client perd confiance dans le cours du traitement d’un dossier, il dispose à tout moment du droit de changer d’avocat.

Le premier avocat doit alors transmettre le dossier en sa possession à celui qui lui succède.

3 Vous disposez d'une protection juridique ?

Lors de la conclusion de contrats d’assurances (véhicule automobile, responsabilité civile, professionnelle, R.C. familiale, …), les assureurs proposent quasi systématiquement de souscrire ce qui est usuellement dénommé la « protection juridique ».

Quel est son but ?

Cette garantie complémentaire, que l’on ne peut par ailleurs que conseiller de souscrire, signifie que, sous certaines limites qui sont définies de commun accord, il incombe à votre assureur de prendre en charge le coût de l’intervention d’un avocat, ou encore d’un Expert, lors d’un litige.

Il s’agit de couvrir tous les frais de justice, au sens large du terme.

Le libre choix ?

A cet égard, bien que ne devant lui-même payer les frais et honoraires de l’avocat, l’assuré – le client – dispose ici encore de la totale liberté quant au choix de l’avocat qu’il souhaite voir défendre ses intérêts.

Il suffit d’en faire état à l’assureur lorsque celui-ci prend connaissance du litige.

Ces principes ont d’ailleurs été rappelés dans un protocole établi le 31 mars 2003 entre les assureurs Protection Juridique affiliés à l’U.P.E.A. et les Barreaux francophones et germanophone.

Attention aux limitations...

Comme dans tout contrat, en dehors de ce qui est strictement réglementé par la Loi, les parties sont libres d’insérer les clauses qu’elles souhaitent y voir figurer.

Il vous faudra notamment être attentif aux clauses suivantes de votre contrat :

o Maximum du montant de l’intervention (enjeu du litige, somme forfaitaire,…)
o Exclusion de tel ou tel dommage (découlant d’un contrat,…)
o Ne être autorisé à changer d’avocat
o ...

Et si la compagnie refuse l’intervention de l’avocat ?

A ce moment vous disposez bien évidemment du droit de saisir un Tribunal afin de contraindre votre assureur à intervenir, conformément à la convention conclue avec lui.

Il est également possible de saisir la Commission mixte créée à l’occasion du Protocole dont question ci-avant.

Il est certain que votre avocat veillera, avec vous, à vérifier l’ensemble des conditions de la police d’assurance afin que vous puissiez vous « assurer » de la prise en charge du coût de son intervention.