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Modes alternatifs de règlement de conflits

Les litiges peuvent trouver une solution autrement que par une décision d’un tribunal. Les parties en conflit peuvent à l’aide d’avocats dégager un accord pour dénouer leur différend. Plusieurs techniques ont été élaborées à cette fin, elles sont regroupées sous le vocable « modes alternatifs de règlement de conflits » (M.A.R.C.). Il s’agit de la médiation, de l’arbitrage et du droit familial collaboratif.

Les avocats qui utilisent ces méthodes sont spécialement formés à ces techniques. Voici la liste de ces avocats selon les matières pratiquées.

 

1. La médiation

 

La médiation est une démarche volontaire où les parties sont amenées avec l’aide d’un médiateur, une personne neutre et impartiale, à trouver elles-mêmes une solution à leurs difficultés. Le médiateur les aidera dans la recherche et dans la concrétisation d’une solution juste et raisonnable prenant en compte les intérêts de toutes les parties. Contrairement au juge, le médiateur n’impose aucune décision, celle-ci doit venir des parties. Le médiateur à l’aide des techniques qu’il a acquises facilite le dialogue qui permettra un dénouement du conflit.

La médiation peut être utilisée dans tous les différends entre particuliers. Ainsi il existe des médiateurs spécialisés en matière familiale, en matière civile et commerciale et également en matière sociale.

En cas d’accord les parties pourront demander au juge d’homologuer la convention qui aura alors la même force qu’un jugement.

La médiation familiale.

Il peut être fait appel à un médiateur dans les conflits familiaux (divorce, pension alimentaire, hébergement des enfants, succession..). Ce mode de résolution de conflit est particulièrement adapté à ces matières où la solution négociée est plus respectueuse des sensibilités de tous les membres de la famille et notamment des enfants.

La médiation civile et commerciale.

La médiation civile et commerciale est indiquée en cas de différends avec un client ou un fournisseur, de conflit de voisinage, d’un désaccord entre locataire et son propriétaire, de conflits entre actionnaires, de réparation d’un dommage…

La médiation sociale.

On peut recourir à la médiation sociale lors de conflits individuels du travail concernant le licenciement, la rémunération, l’organisation du travail, le harcèlement.

Quand faire appel à un médiateur ?

A tout moment, les parties peuvent se rendre ensemble chez un médiateur de leur choix. Avant l’intentement d’une procédure en justice ou au cours de celle-ci.

Si un accord intervient, celui-ci peut être ensuite acté dans un jugement.

Pourquoi un avocat médiateur ?

L’avocat médiateur, en plus des techniques particulières de médiation à une expérience et une connaissance spécifique du droit et des conflits qui lui permet d’aider les parties à élaborer une solution adéquate qu’il inscrira dans une convention juridiquement fiable.

Quel en est le coût ?

Il n’y a pas de frais de procédure. Les honoraires de l’avocat médiateur sont fixés dès le premier entretien. Ils sont partagés amiablement entre les parties.

L’assistance judiciaire, c’est-à-dire la gratuité totale ou partielle de la médiation, peut être accordée aux personnes dont les revenus sont insuffisants, si le médiateur est agréé. La liste des médiateurs agréés peut être consultée sur le site du SPF Justice (http://www.mediation-justice.be/)

2. L’arbitrage

Qu’est ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un procédé par lequel un conflit est réglé non par les tribunaux mais par un ou plusieurs arbitre(s) choisi(s) et rémunéré(s) par les parties.

La sentence rendue par l’arbitre s’impose comme une décision de justice.

Les avantages de l’arbitrage sont :
- la compétence spéciale des arbitres
- la rapidité
- la confidentialité

Il est fréquemment demandé aux avocats d’intervenir comme arbitres.

Avec l’intervention du Barreau de Nivelles, des arbitrages sont organisés pour deux types de litiges : Les accidents de la circulation et les litiges en matière immobilière.

L’arbitrage en matière de roulage

Pour les litiges résultant d’accident de la circulation, l’ASBL Arbitrage a été créée par plusieurs Barreaux, dont celui de Nivelles, l’Union professionnelle des Entreprises d’Assurances et les Fédérations de courtiers en Assurance.

Son but est de réduire les délais importants auxquels les parties en litige doivent faire face avant de voir leur conflit solutionné par la justice.

Le type de litige qui peuvent être soumis à cette ASBL, sa mission, sa procédure, le coût de celle-ci ainsi que tous autres renseignements utiles sont détaillés sur le site www.arbitrageasbl.be.

L’arbitrage en matière immobilière

La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage a été créée par le Barreau de Nivelles pour connaître de tout litige en matière immobilière au sens large.

Sa compétence n’est pas limitée à l’arrondissement de Nivelles mais s’étend à toute la Belgique.

Avant de débuter l’arbitrage en tant que tel, les parties peuvent tenter une ultime conciliation préalable avec l’intervention d’un conciliateur désigné par le Bureau de la Chambre. Cette conciliation ne peut excéder deux mois.

Si l’arbitrage est nécessaire, celui-ci se déroulera devant un collège de trois arbitres. Un technicien et un juriste sont désignés par le Bureau de la Chambre et ceux-ci choisissent ensemble un troisième arbitre qui présidera le Collège.

La procédure du code judiciaire en matière d’arbitrage est ensuite suivie.

Le type de litiges qui peuvent être soumis à cette Chambre, sa mission, sa procédure, le coût de celle-ci ainsi que tous autres renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du bureau de la chambre dont le siège se trouve au Palais de justice de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 Nivelles (tel. : 067-21 47 96 – fax : 067-21 06 42). Une brochure explicative vous sera adressée sur simple demande.

3. Le droit familial collaboratif

Le processus de droit familial collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. Il réunit au moins quatre personnes, soit les parties impliquées dans un litige familial comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent.

L’avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et restreint de l’assister et de le conseiller dans la négociation en vue d’aboutir à un accord par voie amiable.

L’avocat collaboratif favorisera tant les échanges que le règlement du litige en privilégiant l’honnêteté, la négociation et la confiance en vue de réduire autant que possible, pour les parties et leurs familles, les conséquences négatives résultant de ce litige (conséquences économiques, sociales, émotionnelles,...).

Le processus tend à résoudre les différends de manière respectueuse et à aboutir à des ententes satisfaisantes et équilibrées répondant aux besoins et aux intérêts de chacune des parties et de leurs enfants.

Comme dans la médiation les avocats n’imposent aucune solution, mais leur rôle est plus actif puisqu’ils participent au processus avec leur client.

Si le processus échoue, les avocats ne pourront plaider l’affaire qui serait soumise au juge. Par cet engagement les conseils garantissent que leur intervention participera pleinement à une solution négociée et non judiciaire.

La liste des avocats spécialement formés à ce nouveau mode de résolution de conflit est disponible au secrétariat de l’Ordre des avocats du barreau de Nivelles (067/89.51.90)