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Aide juridique

Vous trouverez ici un formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne et les conditions d'accès à l'aide juridique.

1. Pourquoi ?

Pour obtenir un conseil, une consultation. A titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.

C’est l’Aide Juridique de Première Ligne.

Elle est fournie dans différents endroits de l’Arrondissement judiciaire de Nivelles et toujours donnée par un avocat.

Pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme demandeur ou défendeur. Pour vous épauler dans un mode alternatif de règlement des conflits. Pour obtenir une consultation plus approfondie et spécifique.

C’est l’Aide Juridique de deuxième ligne et seuls les avocats sont habilités à la dispenser.

Pour obtenir la gratuité, totale ou partielle, des frais de justice, d’huissier, de mandataires de justice ou autres intervenants.

C’est l’Assistance Judiciaire.

2. Pour qui ?

Pour toute personne dont la situation financière ne permet pas la prise en charge de frais et honoraires et qui ne dépasse pas des seuils légaux, adaptés régulièrement.

Pour toute personne également qui se trouve dans une situation de faiblesse momentanée ou encore qui bénéficie d’une aide sociale ou assimilée et qui a déjà fait l’objet d’une analyse par un organisme public spécifique et également déterminés par le Législateur.

3. Comment l'obtenir ?

Soit en s’adressant au Bureau d’Aide Juridique (BAJ), situé au Palais de Justice II, rue Clarisse n°115 à Nivelles (067/283 940 et info@bajnivelles.be). Soit en se présentant aux permanences qui se tiennent les lundis après-midi et mardis après-midi, respectivement au CPAS de Wavre (avenue Henri Lepage n°7) et au Palais de Justice II à Nivelles, entre 12 heures et 13 heures 30. Soit en s’adressant directement à l’avocat de votre choix qui transmettra votre demande au BAJ.

4. Quels avocats ?

Ce ne sont plus seulement les avocats stagiaires qui prennent en charge les dossiers en Aide Juridique, mais tout avocat inscrit à titre principal au Barreau de Nivelles, qui a demandé son inscription sur la liste des volontaires et qui a choisi au maximum 4 orientations dans lesquelles le BAJ peut le désigner parce qu’il s’agit de matières qu’il traite habituellement et qu’il s’engage à suivre.

Vous choisissez librement l’avocat qui vous assistera, pour autant bien évidemment qu’il soit inscrit sur la liste des volontaires en aide juridique. Si vous n’en connaissez pas, le BAJ en désignera un avocat inscrit dans l’orientation correspondant à votre demande et qui pourra également répondre à telle ou telle spécificité que vous souhaitez telles la localité, le sexe, l’appartenance à une association, …

5. Combien cela peut-il coûter ?

Aucun somme ne peut vous être demandée à titre d’inscription ou de participation, ni par le permanent, ni par l’avocat.

Seul le BAJ, après analyse de votre situation financière et uniquement si le résultat se situe dans une fourchette légalement précisée, peut fixer une provision qui se situera entre 25 et 125 € maximum et qui devra être payée à l’avocat afin que sa désignation soit validée et qu’il puisse commencer son intervention.